annuités liquidables
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les dispositions applicables aux professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC) en matière de calcul des pensions. En effet, pour ces personnels, l'année d'élève-professeur n'est pas prise en compte dans le calcul des annuités de retraites, alors même qu'ils cotisent pendant cette année de formation, comme le précise sa réponse à la question écrite n° 17644 parue au Journal officiel du 14 septembre 1998. Cette situation est particulièrement mal ressentie par les enseignants concernés et il lui demande donc de bien vouloir étudier une modification des textes en vigueur qui permettrait, en toute justice, le calcul des pensions des PEGC en fonction du nombre d'années effectivement cotisées ou de prévoir le remboursement des cotisations versées pendant l'année de formation.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 9 août 1999