Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration. La Commission européenne a récemment proposé une modification du champ d'application des taux réduits de TVA en faveur des services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette proposition ouvre la voie au gouvernement français pour poursuivre les négociations promises en faveur d'une baisse de la TVA, sur les prestations de restauration, conformément aux engagements pris au cours des débats sur la loi de finances pour 1999. Nous savons qu'une baisse de la TVA dans le secteur de la restauration permettrait de réemédier aux distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration à l'intérieur du marché national et par rapport aux autres destinations touristiques européennes qui appliquent à leur restauration des taux de TVA largement inférieurs à 20,6 %. Quant au potentiel de création d'emplois, il a été largement démontré que l'application d'un taux réduit de TVA, de l'ordre de 14 %, conduirait à la création de plus de 10 000 emplois, dès sa première année d'application, dans le secteur de la restauration qui emploie déjà, il faut le souligner, 600 000 salariés. Aussi, le droit communautaire n'étant plus, comme auparavant, un obstacle à une modification des règles de TVA, il lui demande de prendre l'initiative de proposer à la Commission européenne une harmonisation au taux unique de 14 % de la taxe sur la valeur ajoutée pour le secteur de la restauration.