Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt de proposer à la Commission européenne une harmonisation de la TVA sur les honoraires d'avocats, qui impliquerait une baisse du taux appliqué en France. En effet, à l'exception des honoraires reçus au titre de l'aide juridictionnelle, les honoraires des avocats français sont assujettis au taux de TVA de 20,6 %, soit un des niveaux les plus élevés d'Europe. La répercussion de ce taux sur le coût des honoraires crée une double inégalité au regard de l'accès au droit et à la justice entre, d'une part, les entreprises qui peuvent répercuter la TVA et les particuliers qui ne le peuvent pas et, d'autre part, les différentes catégories socio-économiques des justiciables eux-mêmes. Aussi, dans le but de traduire dans les faits les principes contenus dans la loi sur l'accès au droit et à la justice, il lui demande s'il serait disposé, par cette initiative auprès de la Commission européenne, à oeuvrer en faveur d'une réduction des coûts des honoraires d'avocat.