Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certains aspects juridiques de l'utilisation des sites Internet. La libre expression est assurée en France sous le couvert notamment de notre Constitution. Il existe, avec les fournisseurs d'hébergement à Internet, de nouvelles formes de support pour cette expression. En France il y a quelques fournisseurs gratuits. Ils hébergent des sites ou des pages dont ils ne connaissent pas l'identité de l'auteur. C'est cette lacune qui a permis semble-t-il le 10 février dernier à la cour d'appel de Paris de condamner ce type de fournisseurs à des dommages et intérêts importants pour avoir hébergé des photos sans l'autorisation de la personne concernée. Un rapport du Conseil d'Etat préconise que le fournisseur ne soit pas a priori responsable des sites qu'il héberge. Les fournisseurs gratuits ont plus à souffrir de cette situation et beaucoup vont disparaître. Il demande au Gouvernement à quel cadre légal il a réfléchi pour ce secteur d'information et quand il entend le proposer à la représentation nationale.