taux
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente décision de la Commission européenne de modifier le champ d'application du taux réduit de la TVA en faveur des services employant beaucoup de main-d'oeuvre. L'initiative est laissée aux gouvernements de proposer les secteurs souhaités par chaque pays. Plusieurs entreprises sont intéressées par ce changement prévu. La Fédération nationale de l'industrie hôtelière et le Syndicat national de la restauration publique organisée souhaitent que leurs entreprises soient concernées. Il lui demande quelles seront les thèmes et les secteurs retenus par le Gouvernement.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 2 août 1999