retraites complémentaires
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des organismes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. La convention passée en 1984 entre l'Etat et les deux organismes précités prévoyait, en cas de mise en préretraite d'un salarié à la suite d'un plan social, que le FNE prendrait en charge ses cotisations de retraite complémentaire. Depuis cet accord, il paraîtrait qu'un seul versement ponctuel, effectué par l'Etat soit intervenu en 1987, laissant ces organismes de retraites complémentaires prendre en charge les cotisations qui incombaient à l'Etat. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de régulariser cette situation.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000