filière technique
Question de :
M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1re circonscription) - Socialiste
M. Patrick Rimbert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la différence de hiérarchisation des fonctions entre la filière technique et celle, administrative dans la fonction publique territoriale et sur la nécessaire création d'un statut de technicien supérieur territorial. La filière administrative comporte trois cadres d'emploi : rédacteur, attaché et administrateur, recrutés respectivement à niveau bac, bac + 3 et bac + 5. La filière technique ne comporte quant à elle que deux cadres d'emploi : technicien et ingénieur, recrutés respectivement par concours à bac et bac + 5. L'absence de cadre d'emploi intermédiaire est préjudiciable pour la bonne organisation des services. Ainsi la création d'un statut de technicien supérieur, recruté par concours à niveau bac + 2 ou 3 permettrait d'instituer une meilleure distinction des fonctions entre les techniciens et le cadre d'emploi des contrôleurs de travaux : les contrôleurs surveillent les travaux alors que les techniciens gèrent les services. Cette création entérinerait par ailleurs les recrutements d'un certain nombre de collectivités. Il lui demande donc de bien vouloir préciser de quelle façon le gouvernement corrigera ce déséquilibre en réorganisant la filière technique territoriale sur le modèle de la filière administrative.
Auteur : M. Patrick Rimbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000