taux
Question de :
M. Alfred Recours
Eure (2e circonscription) - Socialiste
M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée à la collecte et à la valorisation des déchets. Dans la loi de finances pour 1999, il a été décidé l'abaissement de 20,6 % à 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la collecte et à la valorisation des déchets ménagers. Or il semblerait que le décret d'application concernant cette mesure ne soit pas encore paru. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître la date à laquelle paraîtra ce décret, afin que les communes concernées par cette mesure puissent s'organiser.
Réponse publiée le 26 juillet 1999
Une instruction administrative du 12 mai 1999, publiée au BOI 3 C-3-99, précise les conditions d'application de l'article 31 de la loi de finances pour 1999 qui soumet au taux réduit de la TVA les prestations de collecte et de tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés et les prestations de traitement de ces déchets.
Auteur : M. Alfred Recours
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999