Réponse publiée le 14 juin 1999

L'achat public représente un enjeu économique important. Les administrations publiques - l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics - consomment et investissent chaque année plus de 700 milliards de francs, c'est-à-dire environ 8 % du PIB, pour des produits très divers. L'importance dans l'économie des différentes formes de commande publique justifie qu'elles s'appuient sur des règles claires, compréhensibles, rigoureuses et reconnues. Le Gouvernement a décidé de rénover en profondeur le droit de l'achat public. Aussi, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ont-ils présenté le 29 avril dernier un document d'orientation sur la réforme du code des marchés publics. Les principaux objectifs de cette réforme sont les suivants : ouvrir plus largement la commande publique aux PME ; clarifier le champ d'application d'un droit de la commande publique rénové et simplifié et enfin améliorer l'efficacité de la commande publique et les pratiques d'achat-public, par une utilisation accrue des nouvelles technologies de l'information et la communication. En effet, le Gouvernement a souhaité prendre en compte la spécificité des PME, en retenant comme l'un des axes prioritaires de la réforme l'objectif d'une ouverture plus large de l'achat public à ces entreprises. Pour ce faire, il convient, tout d'abord, de mieux connaître la place exacte des PME dans la commande publique. Ainsi, un observatoire économique de l'achat public sera mis en place pour notamment gérer un système permanent et fiable d'informations sur la commande publique et réaliser des études. Ensuite, certains obstacles techniques, déjà identifiés, limitant l'accès des PME aux marchés publics, peuvent d'ores et déjà être levés. Plusieurs mesures devraient permettre d'y parvenir notamment l'amélioration du recours à l'allotissement, la promotion des techniques de groupement des offres et l'encadrement de la sous-traitance. En outre, le Gouvernement souhaite que les administrations et les collectivités publiques puissent s'engager contractuellement sur un délai global de paiements auprès des fournisseurs. Cette réforme s'appuiera sur une large concertation de l'ensemble des partenaires concernés : élus, acheteurs publics, institutions compétentes, entreprises, professionnels, spécialistes du droit, etc. Cette concertation, dont la durée sera de deux mois, s'effectuera sur la base d'un document d'orientation et de fiches thématiques détaillant les propositions du Gouvernement. Elle sera conduite avec l'ensemble des ministères concernés, notamment le ministère de l'intérieur, en ce qui concerne les relations avec les collectivités locales. Un forum de discussion est ouvert sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (www.finances.gouv.fr/forum/marches-publics). Un projet de loi sera déposé par le Gouvernement dans le courant du second semestre 1999.