Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit de bail adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998. Cette réforme constitue certes une importante mesure de simplification puisqu'elle supprime la déclaration de droit de bail pour cinq millions de personnes physiques et morales. Toutefois, de nombreux commentaires ont souligné l'iniquité des mesures de transition, selon lesquelles les loyers perçus entre le 1er juin 1998 et le 30 septembre 1998 seraient imposés doublement, une première fois au titre de la déclaration de droit de bail formulée au mois d'octobre dernier et une seconde fois à l'occasion de la déclaration des revenus 1998. Bien sûr, la loi prévoit un mécanisme de dégrèvement, mais celui-ci, très complexe, n'intervient qu'en cas d'interruption temporaire (supérieure à neuf mois) ou définitive de la location. Dans la pratique, pour les propriétaires dont le logement loué n'a pas vocation à rester vacant, la double imposition est réelle. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement visant à permettre le remboursement du trop-perçu à tous les bailleurs, dans un délai raisonnable.