Question de : M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Paul Patriarche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la double imposition, au titre de la réforme du droit au bail, des loyers encaissés par les bailleurs entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998. Ayant acquitté en octobre 1998 le droit au bail et la taxe additionnelle au droit au bail, les bailleurs devront supporter une deuxième taxation de ces revenus au titre de la contribution annuelle représentative du droit au bail et de la contribution additionnelle. Cette double imposition aura une incidence sur la trésorerie des bailleurs que ne permettent pas de compenser les modalités de dégrèvement prévues. En effet, le dégrèvement peut être réclamé si le bailleur cesse de louer durant neuf mois consécutifs, solution particulièrement pénalisante pour le bailleur qui ne peut espérer retrouver son dû qu'en acceptant de perdre neuf mois de loyers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour éviter cette double imposition pénalisante et particulièrement injuste.