Question écrite n° 27481 :
droits de succession
11e Législature

Question de : M. Marcel Rogemont
Ille-et-Vilaine (3e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les droits de succession des collatéraux. La loi prévoit aujourd'hui une taxation de 35 % après un abattement de 10 000 francs, ce qui est extrêmement modeste. Il lui demande s'il n'y a pas lieu de réfléchir à un forfait plus important.

Données clés

Auteur : M. Marcel Rogemont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Donations et successions

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999

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