Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la réforme du droit au bail et de la taxe additionnelle adoptée par le Parlement à la demande du Gouvernement dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 1998. Cette réforme revient à imposer le droit au bail et la taxe additionnelle à ce droit, à deux reprises pour les loyers perçus du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998. Antérieurement à cette réforme, ces taxes de 2,5 % chacune étaient payées sur les loyers courus entre le 1er octobre et le 30 septembre de l'année suivante, la déclaration et le paiement devant être faits par les propriétaires-bailleurs avant le 1er novembre de chaque année. Pour la période comprise entre le 1er octobre 1997 et le 30 septembre 1998, les propriétaires-bailleurs se sont donc déjà acquittés de ces taxes. La loi de Finances rectificative modifie le mode de déclaration et de paiement de ces taxes les incluant dans la déclaration de revenu global (imprimé 2042). Il en découle donc une double imposition de ces taxes sur les loyers courus entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998. Il lui demande donc quelles dispositions il envisage de prendre pour pallier cette injustice.