pensions des invalides
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur le mode de calcul des pensions attribuées aux grands invalides de guerres. Depuis la loi de finances de 1991, le montant des pensions des militaires les plus gravement blessés a été gelé. En effet, il apparaît inique qu'un amputé de deux membres, dont la pension a été liquidée avant cette loi de 1991, perçoive une indemnisation basée sur une valeur du point fixée actuellement à 73,09 francs, alors qu'un autre amputé des deux membres dont la pension a été liquidée depuis janvier 1995 perçoit sa pension calculée sur la valeur du point officielle actuellement en cours : 79,93 francs. C'est pourquoi, il lui demande dans quels délais il compte remédier à cette situation d'une injustice flagrante en rétablissant une égalité de traitement entre les pensionnés de guerre, comme il s'y est engagé devant la représentation parlementaire.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999