âge de la retraite
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Les dispositions des articles L. 351-7 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale permettent l'attribution d'une pension de retraite aux assurés reconnus aptes au travail. M. Dominique Paillé demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer ses conditions d'application et si dans ce cadre le bénéfice de la pension de retraite peut être accordé avant que l'assuré n'atteigne l'âge de soixante ans.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 30 août 1999