Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des personnes en situation de préretraite FNE face au défaut de paiement, par les pouvoirs publics, des cotisations sociales de retraite complémentaire. Les conventions de préretraites signées par les intéressés au moment de leur entrée dans ces systèmes financés par le Fond national de l'emploi prévoient que les pouvoirs publics prennent en charge à titre gratuit la validation, par les régimes de retraites complémentaires, des périodes correspondant au temps non travaillé sur la base des taux obligatoires. Malgré cela, le non-paiement de ces cotisations entraîne depuis plusieurs mois la non-validation, par les caisses de retraites dépendant de l'Arcco et de l'Agirc, des points correspondants à ces périodes, ce qui inquiète actuellement les personnes en préretraite progressive qui voient leur décompte de retraite amputé d'environ la moitié des points. Il lui demande quelle mesure elle entend prendre afin que les conventions signées soient respectées et que les intéressés soient ainsi rassurés.