Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit de bail adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998. S'il n'est pas approprié de parler de double imposition au sens juridique, il n'en reste pas moins vrai que les loyers perçus sur les neuf premiers mois de 1998, qui ont été imposés au titre de 1998 en octobre dernier, le seront à nouveau en septembre 1999. Il est bien prévu une restitution par l'administration de ce trop-perçu en fin de location. Cependant ce mécanisme de remboursement demeure insatisfaisant si l'on considère que les baux sont parfois de longue durée (six, neuf, quinze ans), qu'aucun intérêt moratoire ne sera versé par l'Etat et, en outre, qu'il faudra rendre son logement vacant pendant neuf mois pour y prétendre, alors qu'une taxe vient d'être créée sur les logement vacants. Elle lui demande s'il ne pourrait pas y avoir lieu de remédier à cet état de fait en envisageant un remboursement en fin d'année 1999, pour ce trop versé pour 1998, dans le cadre d'un prochain collectif budgétaire.