Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions contenues dans la loi de finances de 1999 relative à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Cette disposition entre dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale dont le montant semble progresser, au vu de la dernière étude rendue publique à ce sujet. L'amendement adopté trouve son origine dans les travaux effectués par la mission parlementaire sur l'évaluation des fraudes et pratiques abusives, ainsi que dans la mission d'information sur la fraude et l'évasion fiscales confiée à M. Brard, titulaire de l'amendement susvisé. Or le texte adopté par l'Assemblée dans la loi de finances dispose que les modalités d'application seront fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL. S'agissant de lutte contre la fraude, il est certain que le décret susvisé doit intervenir dans les plus brefs délais. Il lui demande donc si le Conseil d'Etat a bien été saisi, ainsi que la CNIL, où en est la procédure permettant l'adoption et la publication du décret susvisé et à quelle date celui-ci pourra enfin paraître.