Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret instituant un contrat d'assurance retraite devant être signé avant le 1er juillet 1999, pour les agents de l'ANPE. Le texte du décret présenté aux organisations syndicales prévoit une épargne retraite qui s'ajouterait aux deux régimes obligatoires et statutaires, le régime général de la Sécurité sociale et l'Ircantec, pour les agents non-titulaires de l'Etat. Ce projet a essuyé le refus unanime des organisations syndicales des agents de l'ANPE. De telles dispositions introduiraient dans la fonction publique un troisième étage de retraite par capitalisation à caractère obligatoire. La retraite par capitalisation ne semble pas être une bonne solution pour l'avenir de notre système de retraite. Pour les agents de l'ANPE, ce système se substituerait à l'amélioration souhaitable de l'Ircantec. Une disposition de cette importance mériterait débat devant la représentation nationale. En conséquence, il lui demande, comme le souhaitent les organisations syndicales, quelles dispositions elle compte prendre pour que ce décret ne soit pas signé avant le grand débat qui se tiendra à l'automne concernant l'avenir des retraites.