Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Communiste

Mme Jacqueline Fraysse appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conséquences de l'interprétation du décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier pour l'accueil en crèche des enfants suivant un traitement médical. Appliqués à la lettre, les textes actuels conduisent à refuser un nombre important d'enfants, soit ponctuellement, soit durablement, en cas de traitement chronique. Il lui semble nécessaire de clarifier cette situation dans l'intérêt des petits enfants et de leurs parents, notamment en mettant en place la formation nécessaire, initiale et continue, des personnels concernés, afin d'organiser les conditions d'une délégation de certaines compétences dans les crèches, permettant d'accueillir les enfants en toute sécurité. En réponse à diverses questions posées par des députés à ce sujet, M. le secrétaire d'Etat s'était engagé, il y a un an, à mettre fin à une situation dans laquelle seuls les infirmiers pouvaient, dans les crèches, administrer aux enfants les médicaments prescrits par un médecin et apportés par les parents. Elle lui demande donc de l'informer de l'état des discussions qui se sont déroulées sur cette question et des dispositions qu'il envisage de prendre.