Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Hellier rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'à l'occasion des débats parlementaires sur la loi de finances 1999 le Gouvernement s'était engagé, dans le cadre de l'examen d'amendements visant à obtenir une réduction du taux de TVA dans le secteur de la restauration, à intervenir dès 1999 auprès des institutions communautaires pour que la restauration fasse partie des biens et services susceptibles d'être soumis au taux réduit figurant à l'annexe II de la sixième directive. La Commission européenne, pour sa part, a proposé, voilà quelques semaines, de modifier le champ d'application du taux réduit de TVA concernant les services à forte intensité de main-d'oeuvre, et il appartient désormais à chaque gouvernement de faire état des secteurs qu'il entend retenir sur la base des critères établis par la commission. Le blocage communautaire à la baisse de TVA sur la restauration étant dorénavant levé, il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend respecter ses engagements de l'automne dernier et proposer que le secteur de la restauration puisse bénéficier d'une baisse du taux de TVA qui lui est applicable.