TIPP
Question de :
M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distorsion de concurrence existant entre le fioul domestique et le gaz naturel à usage domestique. En effet, le fioul domestique, énergie concurrente du gaz naturel supporte une taxe intérieure sur les produits pétroliers de 503,60 francs le mètre cube, alors que le gaz naturel destiné aux usages domestiques ne subit aucune taxation à ce titre. Il lui demande par conséquent de bien vouloir étudier les moyens de rétablir une égalité de traitement fiscal entre ces deux produits.
Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 22 février 1999