élections cantonales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en matière de contentieux électoral, la jurisprudence des tribunaux administratifs est parfois variable. A titre de statistiques, elle souhaiterait connaître pour les élections cantonales de mars 1998 et pour chaque ressort de tribunal administratif : 1/ combien il y a eu de cantons renouvelables et combien d'élections cantonales ont été contestées ; 2/ pour ces contentieux, quel a été le nombre d'élections annulées et celui d'élections confirmées ; 3/ le nombre de jugements de confirmation qui ont été l'objet d'un recours en Conseil d'Etat ; 4/ le nombre de jugements d'invalidation qui ont été l'objet d'un recours en Conseil d'Etat.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999