fonctionnement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'en vertu de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, il a été créé une commission consultative compétente pour un ou plusieurs services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée. Elle doit comprendre, parmi ses membres, des représentants d'associations d'usagers du ou des services concernés. Elle souhaiterait savoir comment sont désignés ses membres et si un décret d'application précisant les modalités de désignation est prévu.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999