Réponse publiée le 20 septembre 1999

Le nombre d'hectares bénéficiant d'une procédure d'aménagement foncier est stabilisé depuis une décennie à 300 000 hectares par an. Le mode d'aménagement le plus utilisé reste le remembrement. L'importance des surfaces concernées annuellement par un remembrement reste identique. Les opérations prises en charge par les maîtres d'ouvrage de grands ouvrages publics représentent le quart des opérations. A l'exception de ces dernières, les opérations sont financées par les départements depuis la décentralisation en application de l'article L. 121-15 du code rural. A cette fin, les départements reçoivent du budget de l'Etat une majoration de leur dotation globale d'équipement. Ainsi, pour 1999, ils recevront, à ce titre, 113,48 MF pour 400,37 MF de dépenses. Le rôle de l'Etat dans l'aménagement foncier est défini par l'article L. 121-1 du code rural : « Les opérations d'aménagement foncier sont conduites sous la responsabilité de l'Etat. » L'Etat veille donc, en particulier, à l'application du cadre juridique de l'aménagement foncier. Le cas échéant, il le modifie, afin qu'il reste un outil adapté aux problèmes posés par l'aménagement rural. C'est ainsi par exemple que l'article L. 121-1 du code rural donne pour objectif à l'aménagement foncier de « contribuer à l'aménagement du territoire communal ». S'agissant du souhait de voir les opérations d'aménagement foncier ne pas compromettre l'environnement, les lois du 3 janvier 1992 sur l'eau, du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, et du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ont introduit des dispositions imposant une étude d'aménagement préalable aux choix d'un mode d'aménagement foncier, permettant lors d'une seule enquête publique de valider le projet d'aménagement et les travaux connexes au titre de la loi sur l'eau et ouvrant la possibilité de protéger les boisements linéaires et certains éléments du paysage. Enfin, pour réduire la déprise découlant du morcellement excessif de la propriété, la loi de modernisation de l'agriculture, modifiée par la loi du 12 avril 1996 portant dispositions diverses d'ordre économique et fiscal, a introduit, pour les propriétaires de petites parcelles, la possibilité de les céder, à l'occasion d'un aménagement foncier, à un autre propriétaire du périmètre moyennant le versement par ce dernier d'une soulte. La loi d'orientation agricole introduit des dispositions complémentaires concernant la prescription acquisitive, pour les petites parcelles de propriétaire inconnu. L'aménagement foncier, ainsi adapté de façon permanente et financé en totalité par les départements, reste un outil privilégié de l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture et de l'aménagement rural.