Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les garanties financières que doivent constituer les exploitants d'installations classées de stockage des déchets. La loi 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l'environnement oblige en effet les exploitants à répondre dans des délais déterminés à une telle obligation. Ces garanties permettent d'assurer l'état des capacités techniques et financières de l'exploitant et doivent être délivrées par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance. De plus, elles doivent permettre de couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant, les coûts des opérations de remise en état du site après l'exploitation, les interventions en cas d'accidents ou de pollution et la surveillance du site à long terme. Or, s'il est louable d'organiser la gestion et le suivi des sites dits « orphelins », les exploitants privés et les élus locaux à travers l'Association des maires de France ont fait part de leurs vives préoccupations quant aux modalités de mise en oeuvre de cette mesure à l'égard des collectivités locales qui gèrent en direct des sites concernés. En effet, leurs préoccupations communes sont relatives à la constitution de ces garanties et à la nécessité de traiter équitablement les différentes catégories d'exploitants, qu'ils soient exploitants publics, exploitants privés des sites collectifs ou exploitants privés de sites internes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de veiller à ce que la constitution de ces garanties financières n'entraîne pas de distorsion de traitement entre les différentes catégories d'exploitants.