Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les garanties financières que doivent constituer les exploitants d'installations classées de stockage des déchets. La loi 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l'environnement oblige en effet les exploitants à répondre dans des délais déterminés à une telle obligation. Ces garanties permettent d'assurer l'état des capacités techniques et financières de l'exploitant et doivent être délivrées par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance. De plus, elles doivent permettre de couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant, les coûts des opérations de remise en état du site après l'exploitation, les interventions en cas d'accidents ou de pollution et la surveillance du site à long terme. Or, s'il est louable d'organiser la gestion et le suivi des sites dits « orphelins », force est de constater que le coût de cette caution financière s'avère prohibitif pournombre d'entreprises et notamment de PME dont les marges financières sont insuffisantes. De même, les établissements financiers et les assurances ne semblent pas proposer de solutions adéquates qui permettraient de cautionner les entreprises concernées. Pourtant, l'intervention de l'Etat auprès de l'Association française des banques et la Fédération française des sociétés d'assurance, le soutien financier de l'ADEME dans le cadre de son Fonds de modernisation de la gestion des déchets ou encore le report d'application de la loi sont des solutions que les exploitants ont fait valoir auprès de son ministère. En conséquence, il lui demande de lui indiquer, d'une part, les mesures qu'elle entend prendre afin de soutenir cette profession dans le cadre du règlement efficace de ce dossier et de lui préciser, d'autre part, si les solution avancées par les exploitants, et notamment celle portant sur un éventuel report de cette disposition, font l'objet d'une étude attentive auprès de ses services.