Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la disposition contenue dans l'article 9 de l'arrêté du 9 septembre 1997. Cette disposition donne obligation aux exploitants de centres d'enfouissement technique de posséder la maîtrise foncière des terrains avoisinant les installations nouvelles dans un rayon de 200 mètres, soit par acquisition, soit sous forme de contrats avec les propriétaires permettant la mise en oeuvre de servitudes. Malgré le caractère préjudiciable d'une telle mesure pour nombre d'exploitants, il semblerait que son ministère n'ait pas été en mesure de proposer une solution alternative ce qui a entraîné une mobilisation certaine de la part des représentants de la profession. En effet, ces derniers ont effectué un recours gracieux auprès du ministère de l'environnement qui, s'il n'aboutit pas, devrait être réintroduit sous la forme contentieuse devant le Conseil d'Etat. Or, un jugement a déjà conclu à l'illégalité de dispositions similaires prises à l'égard des industriels de la chimie, c'est pourquoi, une solution de compromis s'avère la plus à même de régler ce problème. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le recours gracieux est en passe d'aboutir et, dans l'affirmative, si une réflexion visant à annuler ou réviser l'article 9 est en cours.