Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le coût que représente la traduction de documents officiels écrits en langue étrangère. En effet, certains justiciables français sont impliqués dans des procédures contentieuses qu se déroulent dans des pays étrangers et au cours desquelles des documents sont produits en langue étrangère. C'est notamment le cas concret d'une personne qui bénéficie de l'assistance juridictionnelle en Autriche, en application des conventions qui lient ce pays à la France, afin d'introduire une procédure devant le tribunal d'Innsbruck et qui sollicite une nouvelle aide pour la traduction des documents officiels transcrits en langue allemande au cours du déroulement de l'instance. Compte tenu de la nécessité pour certains justiciables de condition modeste de percevoir une telle aide, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la convention franco-autrichienne du 27 février 1979 ou tout autre accord international entre notre pays et l'Autriche prévoit une aide à la traduction de ce type de documents.