aide juridictionnelle
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de nombreux justiciables de nationalité française qui n'ont pas les moyens financiers suffisants pour prendre en charge la traduction de leur dossier en langue étrangère. En effet, si ces personnes peuvent obtenir une aide juridictionnelle destinée à couvrir les frais inhérents au déroulement du procès dans un pays étranger il semblerait qu'il n'en soit pas de même pour couvrir le coût de la traduction de certains documents officiels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une aide à la traduction des documents peut être sollicitée et, dans la négative, si elle entend prendre des mesures visant à remédier à ce problème.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999