élections cantonales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le code électoral prévoit que pour être éligible aux élections cantonales, il faut avoir satisfait aux obligations militaires. Elle souhaiterait donc savoir si un sursitaire n'ayant pas encore effectué son service militaire peut être candidat aux élections cantonales.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999