déductions de charges
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la loi de finances prévoit qu'une partie de la CSG est déductible des revenus de l'année suivante. Toutefois, des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) effectués sur les produits financiers, et notamment sur les revenus de l'assurance vie, ne donnent pas droit à une déduction. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont les justifications d'une telle discriminaion.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999