Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une éventuelle redistribution du produit de la taxe professionnelle acquittée par la Compagnie de l'eau et de l'ozone (CEO), au titre de l'activité exercée en qualité d'exploitant de l'eau potable sur les communes d'Aiglun, Sigale, Roquesteron-Grasse, Conségudes, Les Ferres et Bouyon. Le canal de Vegay, principal fournisseur du SIEVI, auquel les six communes sont adhérentes, a été créé avec l'apport de leurs terrains, par souci d'intercommunalité pour alimerter vingt-sept communes du département. Or ces six villages se trouvent dans une situation financière précaire car la répartition de la taxe professionnelle résultant de la gestion des équipements est inégale ! En effet, la CEO, société fermière du SIEVI, dispose de locaux, d'ouvrages et d'équipements. Elle exerce son activité dans plusieurs communes du syndicat ; sa base d'imposition est répartie entre les communes à raison de la valeur locative des biens qui y sont situés et des salaires versés aux personnes (conformément à l'art. 1473 du CGI), ce qui conduit à un déséquilibre. Une des communes perçoit la plus large part, au titre de la valeur locative des équipements et ouvrages qui sont situés sur son territoire et des salaires versés au personnel qui sont domiciliés au siège social de l'entreprise qui se trouve sur cette même commune). Les six autres communes ne perçoivent qu'au titre de la valeur locative des ouvrages situés sur leur territoire, ce qui constitue une base de calcul très résiduelle. La CEO entretenant des ouvrages situés sur le territoire desdites communes, il demande s'il peut prendre des mesures afin d'opérer une ventilation de la masse salariale des employés entre les six communes.