associations
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la loi n° 96-588 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales adoptée lors de la précédente législature. Cette loi prévoyait, notamment dans son article 15-III, le dépôt par le Gouvernement, avant le 1er mars 1997, sur le bureau des assemblées de rapports relatifs aux activités exercées par des associations en concurrence avec des commerçants ainsi que les problèmes créés par cette concurrence. Alors que les commissions de travail ont été constituées, aucun des rapports attendus n'a été produit à ce jour. Il souhaite donc connaître l'état d'avancement de ceux-ci et les suites données par le Gouvernement.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999