Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les exonérations de charges patronales accordées au centres communaux d'action sociale, pour les rémunérations des aides à domicile. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit une exonération des charges patronales de 100 % pour les personnes titulaires du CCAS. Toutefois, la loi ne prévoit pas explicitement d'exonération à 100 % pour les personnels de la collectivité locale de rattachement des CCAS, mis à disposition de manière exclusive, ou pour les personnels remplaçant les titulaires en congé de longue maladie ou en congé parental. Par ailleurs, le taux horaire de prise en charge par la caisse nationale d'assurance vieillesse, de l'aide à domicile, devrait passer de 81 francs à 73,40 francs, ce qui impliquerait donc un déficit prévisible, notamment pour les CCAS employant du personnel mis à disposition, puisque l'exonération de charge ne leur serait pas appliquée. Il lui demande si l'exonération de charge à 100 % pour les personnels titulaires des CCAS, prévu à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, ne pourrait pas s'expliquer également aux personnels mis à disposition et aux remplaçants éventuels des personnels titulaires.