Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux revenus locatifs. Dans le cas d'un célibataire qui affecte 300 000 francs de revenus locatifs aux remboursements de prêts bancaires, conformément aux tableaux d'amortissements convenus avec sa banque, cette personne doit déclarer cette somme en tant que revenu, alors qu'il n'en n'a pas la disponibilité. Si par ailleurs, cette même personne bénéficie de 300 000 francs de revenus commerciaux la même année, elle déclarera donc un total de 600 000 francs de revenus. Mais l'impôt qu'elle aura à payer sur cette somme, dont CSG-CRDS et prélèvement sociaux, sera supérieur aux 300 000 francs de revenus commerciaux qui lui permettent d'assurer son quotidien. Il lui demande son sentiment sur une telle situation et si une révision de la fiscalité applicable aux revenus locatifs affectés aux remboursements de prêts bancaires pour l'amortissement d'un investissement, ne pourrait pas être envisagée, notamment par un plafonnement de l'imposition.