établissements sous contrat
Question de :
Mme Françoise de Panafieu
Paris (17e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Françoise de Panafieu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des enseignants exerçant leur activité dans des établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat et classés en zone d'éducation prioritaire. En effet, il semble que ces enseignants ne bénéficient pas des mesures spécifiques dont le ministère de l'éducation nationale a décidé de faire bénéficier ses agents. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le fondement de cette différence de traitement qui lui semble discriminatoire, dès lors que les élèves, qu'ils soient inscrits dans un établissement de ce type ou dans un autre établissement relevant de l'éducation nationale, connaissent les mêmes difficultés, tant sur le plan scolaire que social.
Réponse publiée le 31 mai 1999
Il était apparu, après enquête et étude des dossiers transmis par les responsables nationaux de l'enseignement privé, que les établissements privés concernés ne se trouvaient pas dans une situation comparable à celle des établissements publics classés en zone d'éducation prioritaire. Il a donc été décidé de ne pas étendre ce dispositif aux établissements privés. J'étudie à nouveau aujourd'hui la possibilité d'associer certains établissements privés qui accueillent des publics qui connaissent des difficultés au dispositif des zones et réseaux d'éducation prioritaire. C'est dans ce cadre que sera examiné l'éventuel octroi aux maîtres concernés de l'indemnité de sujétions spéciales prévue par le décret n° 90-806 du 11 septembre 1990.
Auteur : Mme Françoise de Panafieu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999