Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de permettre aux divers acteurs de la formation continue des adultes de bénéficier d'un traitement fiscal comparable. Les établissements publics locaux d'enseignement regroupés en GRETA ne sont en effet redevables ni de l'impôt sur les sociétés ni de la taxe professionnelle contrairement aux organismes privés intervenant sur ce secteur et qui sont, de ce fait, victimes de distorsions de concurrence. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend proposer des mesures pour que les acteurs publics et privés de la formation professionnelle puissent bénéficier d'un traitement, sinon égal, au moins comparable afin que la demande des salariés à la recherche d'une formation soit orientée essentiellement par la qualité des formations proposées.