retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Thierry Carcenac
Tarn (2e circonscription) - Socialiste
M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le mode de calcul de la retraite mutualiste du combattant. Le plafond majorable détermine le montant maximal de la pension, composée de la rente personnelle et de la majoration de l'Etat. Il est fixé par les pouvoirs publics. Il s'élève pour l'année 1997 à 7 091 francs. Il est indexé à partir de l'indice prévisionnel des prix à la consommation hors tabac de l'année en cours et non de l'indice constaté à la fin de l'année précédente. Il souhaite connaître son avis sur la possibilité de faire évoluer la retraite mutualiste du combattant en fonction des variations du point de l'indice des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre afin de tenir compte du caractère de réparation qui s'attache à cette pension.
Réponse publiée le 29 septembre 1997
Certaines associations d'anciens combattants, et les caisses de retraite mutualiste qu'elles gèrent, réclament avec force l'indexation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant sur la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et souhaitent que le montant de ce plafond soit fixé à l'équivalent de cent de ces points d'indice. Cette revendication conduirait à modifier fondamentalement les règles applicables en la matière, tant pour ce qui concerne le niveau du plafond majorable que son système d'indexation. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'est pas hostile à la transformation du plafond majorable en points de pension. A sa valeur actuelle, son niveau serait établi à 91 points. L'augmentation du niveau du plafond majorable, quant à elle, entraînerait un coût supposant que les crédits inscrits dans le budget du département ministériel pour 1998 sur le chapitre 47-22 soient abondés en conséquence.
Auteur : M. Thierry Carcenac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997