sociétés civiles
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une difficulté qui touche les sociétés civiles professionnelles (SCP) d'exercice libéral au moment d'une dissolution. Elles doivent, dans un premier temps, régler une imposition de 16 % sur la plus-value constituée par la reprise de clientèle. Mais, de surcroît, il leur a été demandé une imposition supplémentaire de 10 % au titre de la CSG, RDS et contribution. Aussi, chaque fois qu'un libéral change de mode d'exercice de sa profession en mettant un terme à une SCP, il paie 26 % sur une plus-value. En conséquence il lui demande ce qui peut être envisagé pour ne pas décourager les professions libérales.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999