ONU
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Franck Dhersin souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères afin que, lors de la 55e session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies, il soutienne l'adoption d'une résolution pour que la peine de mort ne soit plus appliquée à des personnes qui ont commis un crime alors qu'elles n'avaient pas dix-hui ans, aux personnes retardées mentales, ainsi qu'aux femmes enceintes. Il lui demande aussi d'insister pour que le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires soit invité à présenter lors de la prochaine session les mesures que tous les Etats membres ont prises pour respecter les normes internationales relatives à cette question.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 10 mai 1999