Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 97-949 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes et en particulier sur les dispositions applicables aux contrats de travail des emplois jeunes. Dans son article 1er, la loi prévoit que « lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels ces contrats ont été conclus sont intégrés dans les grilles de classification des conventions ou accords collectifs dont relèvent l'activité lorsque ces conventions ou accords existent » (2e alinéa de l'article L. 322-4-20 du code du travail), donc à l'issue du contrat de l'emploi jeune. Mais par ailleurs le décret d'application n° 97-954 du 17 octobre 1997 indique que la convention signée en vertu de l'article L. 322-4-18 du code du travail doit préciser la convention collective éventuellement applicable. Dès lors ces deux dispositions peuvent apparaître comme contradictoires quant à l'application des conventions collectives au moment de la signature du contrat de travail. Il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires sur ce point.