Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité qu'en application des dispositions de l'article L. 323-2 du code du travail, l'Etat est assujetti aux obligations d'emploi des travailleurs handicapés fixé à 6 % de ses effectifs, conformément à l'article L. 323-1 du code du travail. Lorsque l'objectif de 6 % ne peut être atteint directement par l'emploi de bénéficiaires, la loi n° 87-515 du 10 juillet 1987 a ouvert la faculté de s'acquitter de cette obligation en concluant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services avec des centres d'aide par le travail, des ateliers de travail protégé ou des centres de distribution de travail à domicile, à concurrence de 50 % de leur obligation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui fournir un bilan de l'application des dispositions précitées au sein de l'administration dont elle a la charge.