Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement des communications transfrontalières par l'intermédiaire d'Internet. S'il convient de se féliciter de l'émergence d'un nouvel espace de liberté, il n'en demeure pas moins que l'extraordinaire diversité des domaines d'échanges d'informations ouvre la porte à bon nombre de faits illicites par rapport au droit français ou au droit applicable dans différents pays. La France, notamment, a développé un ensemble de règles juridiques pour protéger ses citoyens et il semblerait que, par l'intermédiaire d'Internet, il soit possible de s'affranchir partiellement de ces règles. En conséquence, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de mettre rapidement en place un système international visant à réglementer, si ce n'est le développement d'Internet, à tout le moins les pratiques que génère ce réseau. Il souhaiterait ainsi connaître quelles sont les initiatives que la France a pu prendre en ce sens notamment dans des domaines tels que la protection de la vie privée, la sécurisation des règles de transactions électroniques, la propriété intellectuelle et artistique.