Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Schreiner attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du remboursement aux travailleurs frontaliers de la CSG qu'ils ont déjà versée. En raison du différend qui oppose le gouvernement français à la Commission européenne sur la nature juridique de la CSG (impôt ou cotisation sociale) son recouvrement a été suspendu. Néanmoins, puisque cette suspension n'entraînait pas la remise en cause de l'assujettissement des travailleurs frontaliers à la CSG, le Gouvernement dans un premier temps s'est opposé au remboursement des sommes déjà versées. Toutefois cette position semble avoir évolué sur ces deux points. En effet, lors d'une rencontre le 23 décembre 1997 avec une délégation de parlementaires, l'engagement aurait été pris du non-assujettissement par les URSSAF des sommes déjà versées par les travailleurs frontaliers. Or, à ce jour les URSSAF n'ont toujours eu aucune instruction concernant ce remboursement. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour rendre cet engagement effectif.