maires
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'entretien faite aux propriétaires de terrains non bâtis en zone d'habitation. En effet, l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, permet aux maires d'obliger, pour des motifs d'environnement, le propriétaire d'un terrain non entretenu situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à 50 mètres des habitations, à effectuer des travaux sur sa propriété. Il souhaiterait savoir dans quels délais devrait paraître le décret fixant les modalités d'application de ces dispositions.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 10 mai 1999