Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut des parents élus ou délégués dans les différentes instances de l'éducation nationale, telles que les conseils d'école, les conseils de classe, les conseils d'administration, etc. En effet, la tâche d'un représentant à quelque niveau que ce soit nécessite du temps pour être menée à bien. De nombreuses réunions se déroulent aux heures de travail, pénalisant ainsi les parents salariés. Ces parents sont reconnus comme partenaires du système éducatif au regard de la loi d'orientation pour l'éducation du 10 juillet 1989. Néanmoins, il leur est demandé un investissement personnel de plus en plus important. La loi n° 91-772 du 7 août 1991 prévoit un congé annuel de représentation ne devant pas dépasser neuf jours ouvrables, l'autorisation d'absence étant impossible sans l'accord de l'employeur. Afin de faciliter l'accès des parents de toutes conditions au rôle de représentant, il lui demande s'il ne serait pas opportun de mettre en place un statut pour les parents délégués comprenant notamment l'autorisation légale d'absence, le droit à la formation et le remboursement des déplacements pour les mandats départementaux ou académiques.