politiques communautaires
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué à la restauration et s'élevant à 20,6 %. Il s'avère que la Commission européenne vient d'annoncer un projet visant à modifier le champ d'application des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des services à forte intensité de main-d'oeuvre. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement entend user de cette possibilité et remédier ainsi aux distorsions existant entre la France et les autres pays touristiques de l'Union européenne, appliquant déjà un taux réduit sur la restauration.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 2 août 1999