Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du projet de directive de la Commission européenne autorisant l'application du taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main d'oeuvre, au secteur de la restauration. Ce projet doit être soumis pour approbation au gouvernement français, qui fixera la liste des services qu'il souhaite inclure dans le champ de cette directive, et cela avant le 1er septembre prochain. Le secteur de la restauration s'inscrit parfaitement dans le cadre des critères posés par la Commission, c'est-à-dire un service à haute intensité d'emploi, fourni aux consommateurs fiscaux et qui a une main-d'oeuvre peu qualifiée. Une baisse de TVA permettrait de remédier aux distorsions entre la France et les autres destinations touristiques européennes qui appliquent des taux réduits de TVA inférieure à 20,6 %. Il lui demande s'il a pris des mesures afin de supprimer ces différences et pour inscrire ce secteur dans la liste des services soumis à un taux réduit.