Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un projet de la Commission européenne visant à modifier le champ d'application des taux réduits de TVA en faveur des services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette situation ouvre au Gouvernement la voie pour poursuivre les négociations promises en faveur d'une baisse de la TVA sur les prestations de restauration, conformément aux engagements pris au cours des débats sur la loi de finances pour 1999. Le secteur de la restauration s'inscrit parfaitement dans le cadre des critères posés par la commission et cette baisse de TVA permettrait de remédier aux distorsions entre la France et les autres destinations touristiques européennes, sans compter le potentiel de création d'emplois qu'engendrerait cette disposition. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire bénéficier le secteur de la restauration d'une baisse de TVA.